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Demande d’occupation du domaine public

La demande de permission d’occupation du domaine public doit être envoyée 15 jours avant le début de l’intervention.

Les travaux qui débuteront sans autorisation se verront suspendus dans les plus brefs délais et une amende sera infligée au pétitionnaire.

 

Redevance d’occupation du domaine public en vigueur pour l’année en cours :

Permis de stationnement  :

  • Par jour et par m² : 2€
  • Minimum de perception bennes, véhicules utilitaires, saillies sur le domaine public, échafaudages, dépôts de matériaux et gravois, forains, etc… : 52 €
  • Palissades par jour et par m² : 1€
  • Terrasses, élagages couverts par an et par m² : 62 €

Permission de voirie :

  • Par autorisation délivrée (raccordement aux réseaux, abaissement de bordures, etc… ) : 51 €

 

Demande d’occupation du domaine public

  • Informations vous concernant

  • Veuillez entrer une adresse e-mail valide (de type vous@fournisseur.com)
  • Coordonnées de l'entreprise chargée des travaux le cas échéant

  • Veuillez entrer une adresse e-mail valide (de type vous@fournisseur.com)
  • Informations sur la demande

  • Format de date :JJ slash MM slash AAAA
  • Format de date :JJ slash MM slash AAAA
  • Objet de la demande

  • Situation au regard de l'urbanisme

  • Arrêté de circulation

  • Pièces à joindre

    Pour les dépôt de benne et d'échafaudage : photo de l’emplacement concerné par la demande et extrait du cadastre en matérialisant l’emprise au sol de la benne ou de l’échafaudage, à l’échelle. Abaissement de trottoir : photo du bateau existant et/ou du bateau projeté et extrait cadastral en matérialisant l’emplacement du bateau à démolir et/ou à créer en y indiquant les côtes.
  • Déposer les fichiers ici ou
  • Vérification des données

  • Protection des données

  • Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la commune de Soisy-sous-Montmorency pour le traitement des demandes. Elles sont conservées pendant 13 mois et sont destinées aux services techniques, au service communication ou aux services administratifs. Tous ces services sont situés dans la communauté Européenne.
    Conformément à la loi, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant, les faire rectifier ou supprimer

  • Sécurité

    Dans le cadre de notre politique de lutte contre les messages indésirables, nous vous remercions de valider le contrôle de sécurité ci-dessous.
  • La mairie à votre service

    La Mairie à votre service
  • Espace famille

    Espace famille
  • Alerte SMS

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