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Vos démarches sur service-public

Modèle

Modèle : Cnil - modèles de courriers pour agir

Vérifié le 23 May 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'écrire au responsable d'un fichier pour exercer vos droits informatique et libertés auprès des organismes qui détiennent vos données.

Accéder au modèle de document  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

  • La mairie à votre service

    La Mairie à votre service
  • Espace famille

    Espace famille
  • Alerte SMS

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