Vos démarches sur service-public
Fiche pratique
Prime à la conversion pour remplacer un véhicule (de juin à décembre 2020)
Vérifié le 01 June 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une
- Revenu fiscal de référence ⩽ 18 000 € par part
- Revenu fiscal de référence > 18 000 € par part
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être domicilié en France
- Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 18 000 € (avis d'imposition 2019 sur vos revenus 2018)
-
Acheter ou louer un véhicule entre juin et décembre 2020. Les règles sont différentes avant juin 2020 et à partir de 2021. La date de facturation, ou de versement du 1
er loyer en cas de location, permet de savoir quelle règle s'applique.
À noter
l'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1
- Véhicule essence
- Véhicule diesel
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
-
Avoir fait l'objet d'une 1
re immatriculation avant janvier 2006 - Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
-
Avoir fait l'objet d'une 1
re immatriculation avant janvier 2011 - Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
À savoir
si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide, dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.
- Voiture particulière ou camionnette
- 2 ou 3 roues ou quadricycle
Les voitures particulières (VP) et camionnettes (CTTE) suivantes sont concernées :
- Véhicule électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km)
- Voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) classé Crit'air 1
- Camionnette hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km)
-
Véhicule thermique (taux de CO2 compris entre 51g et 137g/km) classé Crit'air 1 ou Crit'air 2 . Le véhicule Crit'air 2 doit être immatriculé après le 1
er septembre 2019
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans
- Prix ⩽ 60 000 € TTC
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 roues, 3 roues ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans
- Prix ⩽ 60 000 €l TTC, dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
-
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1
re immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.
-
Le montant est de 1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique.
Le véhicule doit être neuf.
L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + bonus) est de 2 000 €.
-
Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 €.
L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.
Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.
Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus Prix du véhicule
Montant maximum de l'aide avec le bonus
(véhicule neuf)
Moins de 45 000 €
12 000 €
Entre 45 000 € et 60 000 €
8 000 €
Plus de 60 000 €
8 000 €
(uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène ou utilitaire léger)
-
-
Le montant est de 5 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km).
Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 7 000 €.
-
Le montant est de 3 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km).
Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
-
-
-
Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique (taux de CO2 entre 51g et 137g/km).
Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
-
Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique (taux de CO2 entre 51g et 137g/km).
Le véhicule doit être immatriculé après le 1
er septembre 2019Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
-
-
-
Le montant est de 5 000 €.
Un bonus peut s'ajouter si le véhicule est neuf.
Si la camionnette est hybride et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide (bonus + prime à la conversion) est de 4 500 €.
Si la camionnette est électrique, le montant maximum de l'aide dépend du prix du véhicule.
Camionnette électrique : montant maximal de l'aide Prix du véhicule
Montant maximum de l'aide
(bonus + prime à la conversion)
Moins de 45 000 €
12 000 €
Entre 45 000 € et 60 000 €
8 000 €
Plus de 60 000 €
8 000 €
-
-
Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique (taux de CO2 entre 51g et 137g/km).
Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
-
Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique (taux de CO2 entre 51g et 137g/km).
Le véhicule doit être immatriculé après le 1
er septembre 2019Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
-
-
À noter
vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.
Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :
- Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
- Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
- RIB
Service en ligne
Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion
Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion
Attention : ce téléservice est opérationnel pour demander la prime à la conversion concernant un véhicule acheté ou loué avant juin 2020.
Il sera opérationnel en juillet pour un véhicule acheté ou loué à partir du 1
Ministère chargé de l'environnement
Attention :
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être domicilié en France
- Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 18 000 € (avis d'imposition 2019 sur vos revenus 2018)
-
Acheter ou louer un véhicule entre juin et décembre 2020. Les règles sont différentes avant juin 2020 et à partir de 2021. La date de facturation, ou de versement du 1
er loyer en cas de location, permet de savoir quelle règle s'applique.
À noter
l'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1
- Véhicule essence
- Véhicule diesel
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
-
Avoir fait l'objet d'une 1
re immatriculation avant janvier 2006 - Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
-
Avoir fait l'objet d'une 1
re immatriculation avant janvier 2011 - Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
À savoir
si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide, dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.
- Voiture particulière ou camionnette
- 2 ou 3 roues ou quadricycle
Les voitures particulières (VP) et camionnettes (CTTE) suivantes sont concernées :
- Véhicule électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km)
- Voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) classé Crit'air 1
- Camionnette hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km)
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
- Prix ⩽ 60 000 € TTC, dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 roues, 3 roues et quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
- Prix ⩽ 60 000 € TTC, dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
-
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1
re immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.
-
Le montant de la prime à la conversion est de 100 € sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.
Le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 1 000 €.
-
Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 € pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km).
L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.
Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.
Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus Prix du véhicule
Montant maximum de l'aide avec le bonus
(véhicule neuf)
Moins de 45 000 €
9 500 €
Entre 45 000 € et 60 000 €
5 500 €
Plus de 60 000 €
5 500 €
(uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène)
-
-
Le montant est de 2 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km).
Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 4 500 €.
-
Le montant est de 1 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km).
Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
-
-
Le montant est de 5 000 €.
La camionnette doit être électrique ou hybride rechargeable.
Un bonus peut s'ajouter si le véhicule est neuf.
Si la camionnette est hybride et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide (bonus + prime à la conversion) est de 4 500 €.
Si la camionnette est électrique, le montant maximum de l'aide dépend du prix du véhicule.
Camionnette électrique : montant maximal de l'aide Prix du véhicule
Montant maximum de l'aide
(bonus + prime à la conversion)
Moins de 45 000 €
12 000 €
Entre 45 000 € et 60 000 €
8 000 €
Plus de 60 000 €
8 000 €
Pour une camionnette hybride :
À noter
vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.
Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :
- Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
- Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
- RIB
Service en ligne
Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion
Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion
Attention : ce téléservice est opérationnel pour demander la prime à la conversion concernant un véhicule acheté ou loué avant juin 2020.
Il sera opérationnel en juillet pour un véhicule acheté ou loué à partir du 1
Ministère chargé de l'environnement
Attention :
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.
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Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6
Conditions d'attribution
-
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides
-
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Et aussi
-
Prime à la conversion avant juin 2020 ou en 2021
Transports
-
Transports
-
Transports
-
Transports
Pour en savoir plus
-
Plan de de soutien à la filière automobile : dossier de presse
Ministère chargé de l'économie
-
Ministère chargé de l'environnement
-
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2020
Ministère chargé de l'environnement
-
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)