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Déclaration conjointe de changement de nom
Publié le
La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.
Autorisations d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
- Certificat d’urbanisme (CU)
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
- Maison : travaux extérieurs
- Permis de démolir
- Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
- Contestation d’une autorisation d’urbanisme
- Taxe d’aménagement (TA)
- Assainissement des eaux usées domestiques
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- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
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- Quelle autorisation déposer pour installer une fenêtre de toit ?
- Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?
- Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?
- Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?
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- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour faire une isolation thermique par l’extérieur (ITE) ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour construire un balcon ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour diviser un terrain ?
- Site d’information sur la protection des réseaux et canalisations
Source : Ministère chargé de l’urbanisme
- Portail géofoncier
Outil de recherche
- Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
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- Contester l’augmentation du prix réclamé par l’entreprise pour la construction de sa maison
Modèle de document
- Mettre en œuvre la garantie de livraison
Modèle de document
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre
Modèle de document
- Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)
Téléservice
- Demande d’autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP)
Formulaire
- Demande de certificat d’urbanisme
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- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Formulaire
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
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- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
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- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
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- Demande de permis d’aménager
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- Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité
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- Demande de permis de démolir
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- Demander le transfert d’un permis de construire valide
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- Déclaration d’ouverture de chantier
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- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
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- Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
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- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
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- Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable
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