Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Quelle autorisation déposer pour changer ses fenêtres ou ses volets ou sa porte ?

Vous souhaitez créer une ouverture ou changer vos fenêtres, vos volets ou une porte ? Une demande d’autorisation est nécessaire.

La demande d’autorisation d’urbanisme est différente si vos travaux s’accompagnent d’un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.

En créant une ouverture ou en changeant vos fenêtres, vos volets et/ou votre porte par un autre modèle, vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

Vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination : vous devez déposer un permis de construire.

Autorisations d’urbanisme

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    • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
       Mairie