Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*14)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13409*14 

Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.