Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Quelle autorisation d’urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?

Un agrandissement ou une surélévation créé de la surface et modifie l’aspect extérieur d’un bâtiment. Une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) sont nécessaires. Nous présentons la réglementation.

En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une DP ou un PC à la mairie.

Il faut vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un  PLU .

Cette information peut être obtenue auprès de la mairie :

Où s’adresser ?

 Mairie 

Attention

Un projet d’agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l’aspect extérieur du bâtiment est pour cette raison soumis à DP.

Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de la construction.

Un agrandissement de plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre  RAR 

  • En main propre

Où s’adresser ?

 Mairie 

  • Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

    • Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

  • Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
  • Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
  • Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique

    • Le projet est soumis à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².

    Si l’extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.

    Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre  RAR 

    • En main propre

    Où s’adresser ?

     Mairie 

  • Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

    • Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
  • Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
  • Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique

    • Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de la construction.

    Un projet de plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

    Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre  RAR 

    • En main propre

    Où s’adresser ?

     Mairie 

  • Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

    • Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

  • Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
  • Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
  • Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique

    • Le projet est soumis à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

    Si l’extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.

    Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre  RAR 

    • En main propre

    Où s’adresser ?

     Mairie 

  • Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

    • Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
  • Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
  • Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
    • À noter

    Un agrandissement ou une surélévation peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

    Où s’adresser ?

     Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) 

    Autorisations d’urbanisme

       Toutes les questions réponses 

      • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
         Mairie