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Vos démarches sur service-public

Simulateur

Simulateur : Vérifier si un logement est situé en zone tendue

Vérifié le 24 July 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce simulateur permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue.

La zone détermine :

  • Pour un logement vacant : l'application de la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes
  • Pour un logement loué (bail d'habitation) : le droit du locataire à un préavis d'1 mois (logement vide ou loi 1948), l'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé)
  • La mairie à votre service

    La Mairie à votre service
  • Espace famille

    Espace famille
  • Alerte SMS

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