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Vos démarches sur service-public

Dossier

Infractions liées aux nouvelles technologies

Vérifié le 16 April 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures... Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s'il n'est basé en France.

Pour en savoir plus

  • La mairie à votre service

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  • Espace famille

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  • Alerte SMS

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