Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook Imprimer

Vos démarches sur service-public

Dossier

Achat à distance

Vérifié le 15 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.

Pour en savoir plus

  • La mairie à votre service

    La Mairie à votre service
  • Espace famille

    Espace famille
  • Alerte SMS

En un clic...