Elu pour 6 ans par le Conseil municipal lors de la première réunion du Conseil suivant les élections municipales, le Maire assure deux fonctions différentes, distinctes et (…)
Le Conseil municipal est l’organe délibérant chargé de régler les affaires de la commune. Il est élu pour un mandat de 6 ans et est présidé par le Maire. Il se réunit généralement une fois par (…)
Délibérations du Conseil municipal, décisions du Maire, arrêtés municipaux permanents et provisoires, autorisations d’occupation du domaine publique. (…)
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Aujourd’hui, nombre d’enjeux auxquels sont confrontées les communes dépassent les limites de leurs frontières pour se situer au niveau d’une zone géographique plus (…)
Afin de faciliter vos démarches, la Ville de Soisy met à votre disposition « Espace Famille », un site internet dédié au règlement de vos factures. (…)
En complément des activités périscolaires, le Service Animation Jeunesse et les Centres sociaux municipaux « les Campanules » et « Les Noëls » proposent aux jeunes soiséens âgés de 6 à 17 ans de se retrouver (…)
Les logements dits sociaux de Soisy-sous-Montmorency sont situés dans un environnement urbain doté d’espaces verts, à proximité des commerces et desservis par les principales lignes de transports en commun.
A Soisy, la présence de nombreux médecins généralistes, de spécialistes et de professionnels du secteur paramédical contribue efficacement à répondre aux soucis de santé des habitants en leur permettant d’accéder à un médecin de proximité et à un suivi médical.
Avec un peu plus de 3800 licenciés répartis dans plus d’une vingtaine d’associations sportives, la preuve est faite que Soisy accorde une place prépondérante à la pratique du sport.
Sur la deuxième partie de l’année, à partir du mois de juin la municipalité investit l’hippodrome d’Enghien-Soisy et le parvis de l’Hôtel de Ville pour mettre en place des activités de plein air qui ont pour objectif commun de rassembler et intéresser tous les publics.
Le développement durable prend en compte les dimensions environnementales, sociales et économiques, afin de répondre aux besoins du présent sans compromettre l’avenir. A Soisy, (…)
En tant que ville 4 fleurs Soisy-sous-Montmorency mène une politique d’aménagement global de son territoire destinée à préserver son potentiel végétal urbain, ainsi que ses zones vertes (…)
Au rythme des petits et grands chantiers, Soisy se construit et se rénove pour assurer le confort de tous et préserver son équilibre urbain, sa qualité de (…)
Parce que chacun d’entre nous aspire à vivre en toute sérénité, la municipalité mène des actions visant à garantir la sécurité de tous et de toutes (…)
La détérioration des espaces verts, des parcs et jardins, les déjections canines, les graffitis altèrent l’image de notre ville et par conséquent notre cadre de vie. C’est en quelque sorte une (…)
En cas de neige, les communes ont l’obligation de déneiger les voies ouvertes à la circulation publique et les habitants/entrepreneurs/commerçants sont tenus de déneiger le trottoir en (…)
Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"
Vérifié le 11 April 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le paiement direct permet au bénéficiaire d'une pension alimentaire (créancier) faisant face à des impayés, d'en obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…) ayant en sa possession des sommes destinées au débiteur. Le créancier peut engager cette procédure dès la 1ère échéance de pension non payée à son terme. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux échéances de pension impayées lors des 6 mois précédant la demande, et à l'ensemble des échéances à venir.
La procédure de paiement direct permet d'obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, banque, ...) qui détient des sommes pouvant être saisies.
toutes échéances de pension impayées au cours des 6 mois précédant la notification de la demande de paiement direct,
et les sommes à venir, au fur et à mesure des échéances prévues.
À noter
il s'agit d'une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.
s'il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire (une seule échéance impayée suffit, 1 seul jour de retard suffit) ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou incomplètement,
et s'il possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.
Le créancier peut également utiliser le paiement direct s'il conclut un accord avec son débiteur.
Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, l'huissier de justice contacte les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit de l'administration fiscale, la sécurité sociale, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.
À noter
après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire a l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse sous peine de sanctions.
Réponse du tiers
Le tiers peut être :
soit l'employeur du débiteur,
soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).
Il accuse réception de la demande de paiement direct dans les 8 jours suivant la notification de l'huissier. Il précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Paiement
Le tiers pouvant rembourser le créancier doit mettre en place la procédure de paiement direct. L'absence de versement de la pension alimentaire due au créancier est punie d'une amende de 1 500 € maximum (3 000 € en cas de récidive).
Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d'un montant égal.
En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge pour qu'il fixe le montant de la pension en conséquence.
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension devant le juge du tribunal de son domicile.
Cependant, tant que le jugement n'est pas rendu, le tiers qui a reçu l'avis de paiement direct doit continuer à payer.
La demande de paiement direct cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.
Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier :
attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention a supprimé la pension alimentaire,
ou constatant que la pension a cessé d'être due.
Attention :
le créancier qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu'à 10 000 €.