Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook Imprimer

Vos démarches sur service-public

Question-réponse

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Vérifié le 05 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce régime s'applique aux époux qui se sont mariés après janvier 1966 et ont passé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.

Le régime de la communauté de meubles et acquêts est un régime semblable au régime de la communauté réduite aux acquêts.

Les biens mobiliers (argent et meubles) appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession).

Les immeubles possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prendront la qualification de biens propres.

Ce régime s'appliquait d'office aux époux qui se sont mariés avant février 1966 sans faire de contrat de mariage. Il s'applique toujours aux époux qui n'ont pas procédé depuis à un changement de régime matrimonial,

Le régime de la communauté de meubles et acquêts est un régime semblable au régime de la communauté réduite aux acquêts.

Les biens mobiliers (argent et meubles) appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession).

Les immeubles possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prendront la qualification de biens propres.

  • La mairie à votre service

    La Mairie à votre service
  • Espace famille

    Espace famille
  • Alerte SMS

En un clic...