Elu pour 6 ans par le Conseil municipal lors de la première réunion du Conseil suivant les élections municipales, le Maire assure deux fonctions différentes, distinctes et (…)
Le Conseil municipal est l’organe délibérant chargé de régler les affaires de la commune. Il est élu pour un mandat de 6 ans et est présidé par le Maire. Il se réunit généralement une fois par (…)
Délibérations du Conseil municipal, décisions du Maire, arrêtés municipaux permanents et provisoires, autorisations d’occupation du domaine publique. (…)
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Aujourd’hui, nombre d’enjeux auxquels sont confrontées les communes dépassent les limites de leurs frontières pour se situer au niveau d’une zone géographique plus (…)
Afin de faciliter vos démarches, la Ville de Soisy met à votre disposition « Espace Famille », un site internet dédié au règlement de vos factures. (…)
En complément des activités périscolaires, le Service Animation Jeunesse et les Centres sociaux municipaux « les Campanules » et « Les Noëls » proposent aux jeunes soiséens âgés de 6 à 17 ans de se retrouver (…)
Les logements dits sociaux de Soisy-sous-Montmorency sont situés dans un environnement urbain doté d’espaces verts, à proximité des commerces et desservis par les principales lignes de transports en commun.
A Soisy, la présence de nombreux médecins généralistes, de spécialistes et de professionnels du secteur paramédical contribue efficacement à répondre aux soucis de santé des habitants en leur permettant d’accéder à un médecin de proximité et à un suivi médical.
Avec un peu plus de 3800 licenciés répartis dans plus d’une vingtaine d’associations sportives, la preuve est faite que Soisy accorde une place prépondérante à la pratique du sport.
Sur la deuxième partie de l’année, à partir du mois de juin la municipalité investit l’hippodrome d’Enghien-Soisy et le parvis de l’Hôtel de Ville pour mettre en place des activités de plein air qui ont pour objectif commun de rassembler et intéresser tous les publics.
Le développement durable prend en compte les dimensions environnementales, sociales et économiques, afin de répondre aux besoins du présent sans compromettre l’avenir. A Soisy, (…)
En tant que ville 4 fleurs Soisy-sous-Montmorency mène une politique d’aménagement global de son territoire destinée à préserver son potentiel végétal urbain, ainsi que ses zones vertes (…)
Au rythme des petits et grands chantiers, Soisy se construit et se rénove pour assurer le confort de tous et préserver son équilibre urbain, sa qualité de (…)
Parce que chacun d’entre nous aspire à vivre en toute sérénité, la municipalité mène des actions visant à garantir la sécurité de tous et de toutes (…)
La détérioration des espaces verts, des parcs et jardins, les déjections canines, les graffitis altèrent l’image de notre ville et par conséquent notre cadre de vie. C’est en quelque sorte une (…)
En cas de neige, les communes ont l’obligation de déneiger les voies ouvertes à la circulation publique et les habitants/entrepreneurs/commerçants sont tenus de déneiger le trottoir en (…)
Que faire si les assurances refusent d'assurer votre véhicule ?
Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que conducteur d'un véhicule, vous avez l'obligation de prendre une assurance responsabilité civile. Cette assurance permet de réparer les dommages que votre véhicule pourrait causer à autrui. Mais une compagnie d'assurance peut refuser de vous assurer, pour diverses raisons. Dans ce cas, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme peut contraindre la compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile, au tarif qu'il fixe.
Vous pouvez avoir recours au BCT si une compagnie d'assurance refuse de garantir votre véhicule avec la garantie obligatoire (c'est-à-dire la garantie minimale).
Vous devez avoir demandé à souscrire un contrat de responsabilité civile, et la société d'assurance doit l'avoir refusé.
Vous devez demander alors à l'assureur 2 exemplaires de l'imprimé dénommé proposition d'assurance. Il ne peut pas refuser de vous remettre ce document.
Vous devez ensuite adresser au siège social de cet assureur un exemplaire complété, en recommandé avec accusé de réception. Conservez l'autre exemplaire comme preuve.
Accompagnez ce courrier :
d'un relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance,
des photocopies de votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) et de votre permis de conduire.
Demandez également à l'entreprise de vous fournir un devis pour cette assurance au tiers, indiquant le montant de la prime et les majorations appliquées.
La société d'assurance est dans l'obligation de délivrer le devis.
Si la société refuse de vous assurer ou si elle ne vous répond pas dans les 15 jours (à compter de la réception de votre demande), vous pouvez saisir le BCT.
2 - Saisie du Bureau central de tarification
Vous pouvez saisir le BCT dans les 15 jours suivant le refus (ou le délai qui dont l'assureur disposait pour vous répondre).
Adressez-lui un courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par envoi recommandé électronique, en joignant les documents suivants :
2e exemplaire complété de proposition d'assurance
Accusé de réception par l'assurance du courrier que vous lui avez envoyé
Devis fourni par l'assurance et lettre de refus de la société (s'ils vous ont été envoyés)
Photocopie de la carte grise et de votre permis de conduire
Relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance
Dernier avis d'échéance de votre contrat
En cas de condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, copie de la décision judiciaire.
Modèle de document Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule
