Déclaration conjointe de changement de nom

Publié le

La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Le système du permis à points s’applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent vous être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Le nombre de points retirés va de 1 à 6 selon la gravité de l’infraction. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points. Nous vous indiquons le nombre de points retirés pour les principales infractions routières.

Vous pouvez aussi consulter un simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d’infraction routière :

Principales infractions liées à l’alcoolémie ou à l’usage de stupéfiants : classe de l’infraction et nombre de points retirés

Alcool ou stupéfiants

Catégorie d’infraction

Nombre de points retirés

Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d’air expiré)

Contravention – 4è classe

6

Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d’ivresse manifeste

Délit

6

Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d’ivresse manifeste

Délit

6

Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang

Délit

6

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

Délit

6

Non respect de l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique

Délit

6
Attention

si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d’alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d’air).

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d’infraction routière :

  • Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

    • Principales infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l’infraction et nombre de points retirés

    Excès de vitesse

    Classe de contravention

    Nombre de points retirés

    Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h

    3è classe

    0

    Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

    4è classe

    0

    Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h

    3è classe

    1

    Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

    4è classe

    1

    Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

    4è classe

    2

    Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

    4è classe

    3

    Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

    4è classe

    4

    Excès de vitesse ⩾ à 50 km/h

    5è classe

    6

    Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

    5è classe

    6

    Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d’infraction routière :

  • Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

    • Principales infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement : classe de l’infraction et nombre de points retirés

    Circulation et stationnement

    Classe de contravention

    Nombre de points retirés

    Chevauchement de ligne continue

    4è classe

    1

    Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé

    4è classe

    2

    Circulation à gauche sur chaussée à double sens

    4è classe

    3

    Dépassement dangereux

    4è classe

    3

    Franchissement de ligne continue

    4è classe

    3

    Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

    4è classe

    3

    Changement de direction sans avertissement préalable

    2è classe

    3

    Circulation sur bande d’arrêt d’urgence

    4è classe

    3

    Stationnement dangereux

    4è classe

    3

    Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant ou d’un kit mains libres, d’une oreillette ou d’un casque

    4è classe

    3

    Refus de priorité

    4è classe

    4

    Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

    4è classe

    4

    Circulation en sens interdit

    4è classe

    4

    Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

    4è classe

    4

    Non-respect de l’obligation de céder le passage au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de traverser

    4è classe

    6

    Non-respect de l’obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre

    4è classe

    6

    Franchissement irrégulier d’un passage à niveau

    4è classe

    4

    Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d’utilisation d’un véhicule sur une voie ouverte à la circulation

    3è classe

    2

    Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

    Délit

    6

    Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail

    Délit

    6

    Refus d’obtempérer

    Délit

    6

    Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d’infraction routière :

  • Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

    • Principales infractions liées aux équipements : classe de l’infraction et nombre de points retirés

    Casque ou ceinture de sécurité

    Classe de contravention

    Nombre de points retirés

    Dans le cas de la conduite d’un 2 roues : défaut de port de gants

    3è classe

    1

    Dans le cas de la conduite d’un 2 roues : défaut de port du casque

    4è classe

    3

    Défaut de port de ceinture de sécurité

    4è classe

    3

    Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d’infraction routière :

  • Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

    • Principales infractions liées au véhicule : classe de l’infraction et nombre de points retirés

    Vitres

    Classe de contravention

    Nombre de points

    Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)

    4è classe

    3

    Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises

    4è classe

    3

    Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d’infraction routière :

  • Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

    • Infractions routières

     Toutes les questions réponses