Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Peut-on fumer en voiture ?

Fumer en voiture est possible si le conducteur et les passagers sont tous majeurs.

Toutefois, en présence d’un mineur, fumer en voiture est interdit. L’interdiction s’applique à tous les occupants du véhicule.

Fumer en voiture en présence d’un mineur est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende de 135 € .

Attention

Le conducteur ne doit pas fumer si la cigarette (le cigare…), tenue dans la main, l’empêche d’exécuter facilement et sans délai les manœuvres nécessaires à la conduite en toute sécurité. En cas d’infraction constatée, le conducteur risque une amende de 150 € . En général, il s’agit d’une amende de 35 € .

Infractions routières

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