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Déclaration conjointe de changement de nom
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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.
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Source : Ministère chargé des transports - Le permis à points
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Comment bien réviser le code de la route ?
Source : Ministère chargé de l’intérieur
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Centre de Contact Citoyens – Permis de conduireEn ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
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