Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Le permis de conduire est-il une pièce d’identité officielle ?

Oui, le permis de conduire est une pièce d’identité officielle car il est délivré par l’État français.

Il peut permettre de justifier son identité à condition que la photographie d’identité soit ressemblante.

Exemple

Pour justifier de votre identité lors d’une demande de permis de conduire , le permis de conduire édité après le 19 janvier 2013 est accepté si votre photographie est ressemblante.

Toutefois, chaque administration publique ou personne morale publique ou privée peut choisir la liste des pièces qu’elle accepte pour justifier de l’identité.

À savoir

Le permis de conduire n’a pas la même valeur que la carte nationale d’identité ou le passeport. En effet, la carte nationale d’identité et le passeport sont les seuls documents qui certifient à la fois l’identité et la nationalité de leur titulaire.

Permis de conduire

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