Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Si votre permis de conduire a été perdu ou volé, vous devez demander un nouveau permis.

Le prix est de 25 € .

Vous devez acheter un timbre fiscal électronique.

Vous pouvez l’acheter en ligne ou dans un bureau de tabac.

Vous payez le timbre fiscal lorsque vous faites la demande en ligne du nouveau permis de conduire sur le site de l’ ANTS .

Préparez votre carte bancaire.

  • Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de perte ou vol

  • Achat en ligne du timbre fiscal – Permis de conduire

    • Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s’il est équipé de l’application Point de vente agréé .

    À savoir

    le est valable 12 mois à partir de sa date d’achat, uniquement pour obtenir un nouveau permis de conduire. Le timbre électronique est dans les 18 mois qui suivent l’achat.

    Permis de conduire

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