Rectification acte d’état civil

Publié le

La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Formulaire 11222)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11222 

Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d’impôt en faveur des entreprises.