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Rectification acte d’état civil
Publié le
La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.
Toutes les informations et démarches ci-dessous :
Cotisations salariales d’un agent contractuel de la fonction publique
En tant que contractuel, votre rémunération est soumise à différentes cotisations et contributions salariales. Nous vous présentons, pour chacune d’elles, l’assiette et le taux applicable selon que votre rémunération mensuelle brute totale est soit inférieure à 15 700 € , soit égale ou supérieure à 15 700 € .
Cotisations à l’Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)
Assiette |
Taux |
|---|---|
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature |
0,40 % |
(Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 925 € par mois |
6,90 % |
Cotisations à l’Ircantec (retraite complémentaire)
Assiette |
Taux |
|---|---|
Tranche A : (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 925 € par mois |
2,80 % |
Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 925 € par mois |
6,95 % |
Contributions sociales
Assiette |
Taux |
||
|---|---|---|---|
CSG |
98,25 % x (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature) |
9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable) |
|
CRDS |
0,5 % non déductible du revenu imposable |
||
Cotisations à l’Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)
Assiette |
Taux |
|
|---|---|---|
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature |
0,40 % |
|
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 925 € par mois |
6,90 % |
|
Cotisations à l’Ircantec (retraite complémentaire)
Assiette |
Taux |
|---|---|
Tranche A : Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 925 € par mois |
2,80 % |
Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 925 € par mois |
6,95 % |
Contributions sociales
Cotisations |
Assiette |
Taux |
|
|---|---|---|---|
CSG |
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature |
9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable) |
|
CRDS |
0,5 % non déductible du revenu imposable |
||
Rémunération dans la fonction publique
- Cotisations Ircantec
Source : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)