Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ) (Simulateur)

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Permet d’estimer le montant du PTZ qui peut être accordé selon l’opération immobilière envisagée (sauf pour l’achat d’un logement social).

Les résultats de ce simulateur sont communiqués à titre indicatif.