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Déclaration conjointe de changement de nom
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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.
Crédit immobilier
Le crédit immobilier concerne les opérations d’achat d’un logement à usage d’habitation (ou à usage professionnel et d’habitation) ou d’un terrain destiné à la construction de ce logement.
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- Crédit immobilier
Source : Assurance Banque Épargne Infoservice - Regroupement de crédits
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Comment faire si…
- Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)
Simulateur
- Faire une simulation de l’échéancier et du TAEG d’un crédit immobilier
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- Calculer le coût d’une hypothèque pour un crédit immobilier
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- Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier
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- Obtenir le remboursement de l’acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier
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- Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
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