Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Que devient l’hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?

L’hypothèque est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.

L’inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire) 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s’agit de la dernière échéance de remboursement telle qu’indiquée lors de l’inscription de l’hypothèque.

Si vous voulez obtenir une levée d’hypothèque avant ce délai, vous devez la réclamer.

Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.

Crédit immobilier

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