Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important (Modèle de document)

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Permet de demander une indemnité à sa compagnie aérienne en cas de vol retardé de plus de 3 heures.