Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés (Modèle de document)

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Permet de demander réparation à la compagnie aérienne en cas détérioration de ses bagages durant le voyage