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Déclaration conjointe de changement de nom
Publié le
La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.
Chômage : aides à la reprise d’activité
Pour faciliter son insertion professionnelle, un demandeur d’emploi peut, sous certaines conditions, bénéficier d’aides à la reprise d’activité attribuées par France Travail (anciennement Pôle emploi). Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques relatives à Mayotte.