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Déclaration conjointe de changement de nom
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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.
Information et protection du consommateur
L’information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l’acquisition d’un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
- Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
- Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
- Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences ?
- Une facture est-elle obligatoire lors d’une vente entre particuliers ?
- Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
- Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?
- Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
- En magasin, quels sont mes droits ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - La remise d’un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Retard de livraison : la procédure à suivre
Source : Institut national de la consommation (INC) - Vente hors établissement (ou “démarchage à domicile”)
Source : Institut national de la consommation (INC) - Ventes sur la voie publique
Source : Ministère chargé de l’économie - Ventes et marchés de plein air
Source : Ministère chargé de l’économie - Les pratiques commerciales agressives
Source : Ministère chargé de l’économie - Pratiques commerciales trompeuses
Source : Ministère chargé de l’économie - Pratiques commerciales déloyales
Source : Institut national de la consommation (INC) - Vente sans commande préalable – Vente forcée par correspondance
Source : Institut national de la consommation (INC) - Abus de faiblesse
Source : Institut national de la consommation (INC) - Symboles des produits dangereux
Source : Institut national de la consommation (INC) - Signes officiels de la qualité des produits alimentaires
Source : Ministère chargé de l’économie - Étiquetage des vêtements
Source : Ministère chargé de l’économie
- Pour toute information et en cas de litige :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Sur internet
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
Par téléphone
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d’ouverture :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Par courrier
DGCCRF – RéponseConso – BP 60 – 34935 Montpellier Cedex 9
- Écrire au professionnel en cas d’envoi forcé d’un objet à son domicile
Modèle de document
- Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n’affiche pas les prix
Modèle de document
- Demander au commerçant le remboursement d’options payantes facturées sans votre consentement
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- Demander l’annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
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- Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
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- Annuler la vente si le bien ou le service n’a pas été livré après une mise en demeure
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- Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l’absence de livraison
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- Demander au professionnel le remboursement de l’acompte d’une commande annulée pour défaut de livraison
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- Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation
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- Mettre en demeure le vendeur d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
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- Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
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- Demander l’annulation d’une vente à domicile pour abus de faiblesse
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- Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
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- Déposer une plainte relative au contenu d’une publicité
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