- Ma Ville
- Au quotidien
- Mes sorties et loisirs
Déclaration conjointe de changement de nom
Publié le
La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.
Véhicule
Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l’information du consommateur.
- Les garagistes en 20 questions-réponses
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Mettre en demeure le garagiste d’être livré de sa voiture neuve
Modèle de document
- Demander au garagiste la remise des pièces usagées remplacées sur le véhicule
Modèle de document
- Demander la réparation de sa voiture en panne et une estimation écrite au garagiste
Modèle de document
- Demander réparation en cas de tromperie suite à l’achat d’une voiture d’occasion
Modèle de document
- Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d’occasion a été accidentée
Modèle de document
- Demander à un garagiste ayant mal effectué les réparations de les refaire
Modèle de document
- Refuser de payer des réparations sur son véhicule qui n’étaient pas prévues
Modèle de document
- Rechercher une station essence
Outil de recherche