Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Autorisation d’absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique

Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence lors de votre mariage ou de votre  Pacs . Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (fonction publique d’Etat – FPE, territoriale – FPT ou hospitalière – FPH).

Congés dans la fonction publique

Vous pouvez bénéficier d’une autorisation d’absence de 5 jours ouvrables à l’occasion de votre mariage ou de votre  Pacs , si le fonctionnement du service le permet.

Attention

Votre chef de service peut vous accorder, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, des autorisations d’absence supplémentaires de 48 heures maximum pour les délais de route.

Ces jours d’autorisation d’absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.

Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence à l’occasion de votre mariage ou de votre, si le fonctionnement du service le permet.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Vous pouvez bénéficier d’une autorisation d’absence de 5 jours ouvrables à l’occasion de votre mariage ou de votre  Pacs , si le fonctionnement du service le permet.