Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l’employeur ?

Vous n’avez pas à les déclarer.

Vous bénéficiez d’une exonération totale pour les aides suivantes  :

Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.

Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu pour les aides accordées par l’employeur

Prestations

Plafond d’exonération

Titres-restaurant

Dans la limite de 6,91 € en 2023 ( 7,18 € en 2024)

Chèques-vacances

Dans la limite de 1 747 € en 2023

Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos)

Dans la limite de 75 % des frais en 2023

Forfait mobilités durables (vélo…) et frais d’utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail

Dans la limite de 700 € dont 400 € maximum pour frais de carburant ( 900 € dont 600 € en Outre-mer) en 2023

Prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d’au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un  EPCI  ou France Travail (anciennement Pôle emploi)

310 € en 2023

Aide financière pour le paiement des services d’aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé

Dans la limite de 2 421 € par an en 2023

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

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