Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Peut-on recevoir une aide de l’employeur pour payer un service à la personne ?

Oui. L’employeur ou le comité social et économique (CSE) peuvent verser une aide financière à leurs salariés.

Cette aide sert à :

  • Faciliter l’accès à des services à la personne dans l’entreprise

  • Financer des activités de services à la personne ou de garde d’enfants en dehors du domicile du salarié

  • Financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du  Cesu 

Le montant maximum de l’aide est de 2 421 € par an.

Cette aide peut être attribuée :

  • Soit sous la forme d’une aide financière versée directement au salarié

  • Soit sous la forme d’un Cesu préfinancé

Cette aide n’est pas imposable.

Le salarié en fait la demande auprès de l’employeur ou du CSE.

À noter

L’employeur ou le CSE n’a aucune obligation de verser cette aide. Cette aide est versée si l’employeur ou le CSE le décide.

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

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