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Déclaration conjointe de changement de nom
Publié le
La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.
Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?
Oui, toute femme enceinte peut reporter 3 semaines maximum de congé prénatal (en fin de grossesse) sur son congé postnatal (après l’accouchement), si elle a un avis médical favorable.
Ainsi, si votre congé maternité débute pendant des vacances scolaires, vous pouvez demander le report de 3 semaines maximum de votre congé prénatal sur votre congé postnatal sur prescription de votre médecin.
Les règles varient selon le nombre d’enfants à naître :
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge :
Statut de l’enfant à naître |
Durée du congé prénatal |
Durée du congé postnatal |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
1er enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
2e enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
3e enfant ou plus |
8 semaines |
18 semaines |
26 semaines |
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Nombre d’enfants à naître |
Durée du congé prénatal |
Durée du congé postnatal |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
2 |
12 semaines |
22 semaines |
34 semaines |
3 ou plus |
24 semaines |
22 semaines |
46 semaines |
Vous devez adresser une demande écrite à votre service gestionnaire.
Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical autorisant le report.
Le certificat précise le nombre de jours à reporter, soit en 1 seule fois pour 3 semaines maximum, soit pour une durée fixée par votre médecin et renouvelable dans la limite de 3 semaines.
Le certificat médical doit être établi par un gynécologue, un médecin généraliste ou une sage-femme.
Votre demande doit être présentée au plus tard le 1er jour du congé prénatal initialement prévu.
En cas d’arrêt de travail pendant la période ayant fait l’objet d’un report, ce report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au 1er jour de l’arrêt de travail.
Si vous êtes contractuelle, vous devez en plus transmettre votre demande de report et le certificat médical à votre CPAM .
Congés dans la fonction publique
- Code de la sécurité sociale : article L331-4-1
Assouplissement du congé de maternité - Circulaire du 12 juillet 2007 relative à l’assouplissement du régime du congé de maternité