Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Permis de conduire : qu’est-ce que le permis blanc ?

Vous pouvez demander au juge de vous accorder un en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.

Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial.

Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l’une des infractions suivantes :

  • Homicide involontaire, blessures involontaires

  • Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique

  • Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée

  • Mise en danger de la vie d’autrui

  • Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +

  • Délit de fuite

Obtenir un permis blanc n’est pas un droit.

Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.

Adressez votre demande de permis blanc :

  • Au président du tribunal de police si vous avez commis une contravention

  • Au président du tribunal correctionnel si vous commis un délit.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

Si le juge vous accorde un permis blanc , la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée.

Exemple

Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.

À noter

le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la suspension administrative décidée par le préfet.

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