Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande d’allocation veuvage auprès de la MSA (Formulaire 14954*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14954*01 

Contient une notice explicative qui indique comment compléter le formulaire et les justificatifs à joindre.