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Déclaration conjointe de changement de nom
Publié le
La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.
Rentes et capitaux versés en cas de décès
Le décès d’un salarié ou d’un fonctionnaire peut ouvrir droit, pour ses ayants droit, à un capital ou une rente.