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Déclaration conjointe de changement de nom
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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Le salarié peut être recruté, rémunéré et déclaré par le particulier, sans aucun intermédiaire ou par un organisme. La relation employeur – salarié entraîne des droits et des obligations pour chacun d’entre eux.
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- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances - Travailleur occasionnel : démarches de l’employeur auprès de l’Urssaf
Source : Urssaf - Travailleur occasionnel : taux de cotisations
Source : Urssaf - Services à la personne : de nouvelles obligations d’information
Source : Institut national de la consommation (INC)