Déclaration conjointe de changement de nom

Publié le

La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Perte de sa carte de séjour par l’Européen ou un membre de sa famille

Vous avez perdu votre carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse  ?

Si vous êtes européen, vous pouvez demander un duplicata de votre carte, la démarche est facultative.

Si vous êtes membre de famille non européen, vous devez demander un duplicata de votre carte, la démarche est obligatoire.

Dans les 2 cas, la durée de validité de votre duplicata sera la même que celle de votre titre de séjour initial.

Nous vous expliquons la procédure.

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Non, la demande de duplicata n’est pas obligatoire.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Déclaration sur l’honneur de perte de votre carte

  • Votre titre d’identité ou passeport en cours de validité

  • 1 photocopie de votre carte perdue si vous en avez une

  • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)

  • 1 photographie d’identité récente (e-photo)

  • Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

    • Vous devez faire la démarche sur internet :

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    • La délivrance d’un duplicata est gratuite.

    Oui, la demande de duplicata est obligatoire.

    Rappel

    si vous êtes majeur non européen et membre de la famille d’un Européen, vous devez détenir une carte de séjour.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Déclaration sur l’honneur de perte de votre carte

    • Votre passeport en cours de validité

    • Extrait d’acte de mariage ou attestation de non dissolution du partenariat ou certificat de concubinage, selon votre situation au moment de la demande (mariage, partenariat ou concubinage)

    • 1 photocopie de votre carte perdue si vous en avez une

    • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)

    • 1 photographie d’identité récente (e-photo)

  • Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

    • Vous devez faire la démarche sur internet :

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    • La délivrance d’un duplicata est gratuite.

     Toutes les questions réponses