Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Registre des Français établis hors de France – Inscription consulaire (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.

Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Attention

si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il suffit d’actualiser ou de renouveler votre inscription.