Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Registre des Français établis hors de France – Actualisation (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.

Chaque adulte doit avoir son propre compte.