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Déclaration PACS
Publié le – Mis à jour le
Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.
Cotisations salariales d’un agent contractuel de la fonction publique
En tant que contractuel, votre rémunération est soumise à différentes cotisations et contributions salariales. Nous vous présentons, pour chacune d’elles, l’assiette et le taux applicable selon que votre rémunération mensuelle brute totale est soit inférieure à 15 700 € , soit égale ou supérieure à 15 700 € .
Cotisations à l’Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)
Assiette |
Taux |
|---|---|
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature |
0,40 % |
(Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 925 € par mois |
6,90 % |
Cotisations à l’Ircantec (retraite complémentaire)
Assiette |
Taux |
|---|---|
Tranche A : (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 925 € par mois |
2,80 % |
Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 925 € par mois |
6,95 % |
Contributions sociales
Assiette |
Taux |
||
|---|---|---|---|
CSG |
98,25 % x (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature) |
9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable) |
|
CRDS |
0,5 % non déductible du revenu imposable |
||
Cotisations à l’Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)
Assiette |
Taux |
|
|---|---|---|
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature |
0,40 % |
|
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 925 € par mois |
6,90 % |
|
Cotisations à l’Ircantec (retraite complémentaire)
Assiette |
Taux |
|---|---|
Tranche A : Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 925 € par mois |
2,80 % |
Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 925 € par mois |
6,95 % |
Contributions sociales
Cotisations |
Assiette |
Taux |
|
|---|---|---|---|
CSG |
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature |
9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable) |
|
CRDS |
0,5 % non déductible du revenu imposable |
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Rémunération dans la fonction publique
- Cotisations Ircantec
Source : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)