Changement d’enseigne

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La modification d’une enseigne est soumise à une demande d’autorisation préalable auprès du service Urbanisme.

Les emplacements, dimensions et spécificités techniques des enseignes et matériel publicitaire sont régis par le Règlement Communal de la Publicité, des Enseignes et des Pré-enseignes.

Taux de TVA dans le secteur des énergies et des déchets

Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur des énergies et des déchets. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.

L’abonnement pour la livraison d’électricité d’une puissance inférieure égale à 36 kilovoltampère est soumis à la TVA à 5,5 % .

L’abonnement pour la livraison d’électricité d’une puissance inférieure égale à 36 kilovoltampère est soumis à la TVA à 2,1 % .

L’abonnement pour la livraison d’électricité d’une puissance inférieure égale à 36 kilovoltampère est soumis à la TVA à 2,1 % .

L’abonnement pour la livraison d’énergie calorifique est soumis à la TVA à 5,5 % .

La fourniture de chaleur est également soumis à la TVA à 5,5 % lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :

  • Biomasse

  • Géothermie

  • Énergie solaire thermique

  • Déchets

  • Énergie de récupération

L’abonnement pour la livraison d’énergie calorifique est soumis à la TVA à 2,1 % .

La fourniture de chaleur est également soumis à la TVA à 2,1 % lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :

  • Biomasse

  • Géothermie

  • Énergie solaire thermique

  • Déchets

  • Énergie de récupération

L’abonnement pour la livraison d’énergie calorifique est soumis à la TVA à 2,1 % .

La fourniture de chaleur est également soumis à la TVA à 2,1 % lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :

  • Biomasse

  • Géothermie

  • Énergie solaire thermique

  • Déchets

  • Énergie de récupération

L’abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible est soumis à la TVA à 5,5 % .

L’abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible est soumis à la TVA à 2,1 % .

L’abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible est soumis à la TVA à 2,1 % .

Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5 %  :

  • Collecte séparée

  • Collecte en déchetterie

  • Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets

Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 5,5 % .

Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5 %  :

  • Collecte séparée

  • Collecte en déchetterie

  • Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets

Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 5,5 % .

Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 2,1 %  :

  • Collecte séparée

  • Collecte en déchetterie

  • Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets

Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 2,1 % .

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

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Renseignements

  • Service Urbanisme : 01 34 05 20 26