Vente au déballage

Publié le – Mis à jour le

Modèle de demande d’ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

 Accéder au Modèle de document 

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale au greffe du tribunal compétent.