Vente au déballage

Publié le 12/12/2024 – Mis à jour le 04/04/2025

Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE – formulaire n°1329-DEF (Formulaire 14357)

La télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.