Vente au déballage

Publié le 12/12/2024 – Mis à jour le 04/04/2025

Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement (Formulaire 10408*16)

Permet de déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte et pour acquitter les droits d’enregistrement afférents à ces cessions.