Particuliers

Publié le 19/11/2022 – Mis à jour le 20/11/2023

Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) (Formulaire 11194)

Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes.