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Permis de démolir
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Mariage
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- Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
- Qu’est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
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- Demande de contribution aux charges du mariage
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- Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
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- Réfugié/apatride : demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil à l’Ofpra
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- Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l’établissement d’un acte de mariage
Formulaire
- Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil
Formulaire