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Passeport
Publié le – Mis à jour le
Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Permet de demander au vendeur l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager…) acheté neuf et présentant un défaut.
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Liste des pièces à fournir pour un titre d’identité