Passeport

Publié le – Mis à jour le

Demander l’annulation d’une vente à domicile pour abus de faiblesse (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

Permet de demander l’annulation d’un contrat signé à domicile et manifestement inapproprié lorsque le vendeur a abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne de votre entourage.

Télécharger

  • Liste des pièces à fournir pour un titre d’identité

    Télécharger