Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook Imprimer

Vos démarches sur service-public

Fiche pratique

Délais de réflexion et de rétractation

Vérifié le 25 February 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur à un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.

Et aussi

  • La mairie à votre service

    La Mairie à votre service
  • Espace famille

    Espace famille
  • Alerte SMS

En un clic...