Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook Imprimer

Vos démarches sur service-public

Question-réponse

Arrêt maladie d'un agent public pendant les congés : quelles sont les règles ?

Vérifié le 04 February 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'agent, titulaire ou contractuel, qui tombe malade pendant une période de congé annuel, peut obtenir le report de ses jours de congés restants. Le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Toutefois, cette position n'a pas été confirmée par le juge français.

Si l'administration n'accorde pas de report à l'agent tombé malade durant ses congés, celui-ci peut saisir le tribunal administratif pour demander l'obtention de ce report.

  • La mairie à votre service

    La Mairie à votre service
  • Espace famille

    Espace famille
  • Alerte SMS

En un clic...